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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 1er
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’article 1er fait suite à un amendement proposé par notre collègue Mireille Schurch. La commission est favorable à ce dispositif puisque, jusqu’à présent, notre seule base de réflexion sur le sujet était des travaux économiques ou universitaires relativement théoriques. Un rapport sur la mise en place d’un mécanisme de fixation des valeurs foncières nous sera donc utile.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression déposé par le groupe UMP.
