Intervention de François Calvet

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.

Le projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.

S’il est naturellement nécessaire de continuer à construire de nouveaux logements, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice non seulement des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux, mérite, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, du fait de très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé. À Perpignan, je le rappelle, on nous propose un terrain appartenant à Réseau ferré de France, RFF, déjà promis à un promoteur privé pour y réaliser une zone d’aménagement concerté, une ZAC !

De fait, cet article ne réglera pas la question essentielle du foncier disponible et méconnaît la réalité des terrains publics effectivement « disponibles ». Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’article 3.