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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 38
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. François Calvet.
