Intervention de François Calvet

Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

Cet amendement, qui nous paraît équitable, vise à trouver un équilibre entre l’intérêt de l’État vendeur et l’objectif de faciliter les achats de terrains par les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons que la décote puisse atteindre la valeur de 50 % de la valeur vénale des terrains.

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