L’amendement n° 83, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.
La parole est à M. François Calvet.