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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 83
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 83, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.
La parole est à M. François Calvet.
