Intervention de François Calvet

Cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent, tend à prévoir que la décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le ministère de la défense.

L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.

La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la défense, dont les recettes doivent être préservées, au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées, d’une part, et de rendre insincère le projet de budget pour 2013, d’autre part.

Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation des sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour 1 euro symbolique.