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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendements 38 37
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Nous considérons l’amendement n° 38 rectifié comme un amendement de repli de l’amendement n° 37, que nous venons de rejeter. Par souci de cohérence, nous y sommes donc défavorables.
L’amendement n° 83 vise à plafonner à 10 % de leur valeur la décote des terrains du ministère de la défense. La commission y est défavorable, car cette disposition remet en cause le principe de la décote à 100 %. Elle est en outre contradictoire avec le droit en vigueur, qui permet la cession pour l’euro symbolique d’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoit la possibilité d’une décote pouvant atteindre 25 % à 35 %.
J’en viens maintenant aux amendements n° 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale.
La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous.
L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d’une hypothèse de 30 % de logements sociaux, près de 6 500 logements sociaux.
Je veux également vous rassurer. Vous craignez qu’un tel dispositif ne prive la gendarmerie de ressources nécessaires à la réhabilitation d’un certain nombre de logements. Or la décote est plafonnée à 50 % pour les logements financés en prêt locatif social, ou PLS. En outre, par le passé, on a pu constater que la possibilité de décote n’était pas toujours appliquée en totalité. Je pense donc que la gendarmerie gardera une importante marge de manœuvre.
Enfin, je voudrais ajouter qu’une administration qui met à disposition des terrains peut bénéficier pour sa propre utilisation d’un quota de 10 % des logements qui y seront construits.
