Intervention de Cécile Duflot

Je suis défavorable à ces amendements. Plafonner la décote irait à l’encontre de l’esprit de l’article 3.

Concernant la gendarmerie, monsieur Carrère, monsieur Larcher, vous insistez sur deux aspects : la situation des casernes et celle des logements.

Je sais à quel point la présence des gendarmes sur l’ensemble du territoire est un élément absolument indispensable à l’égalité des territoires dont j’ai la charge. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet. Il n’est évidemment pas question pour moi de porter atteinte à leur qualité de travail ou à leurs logements.

Sachez que, comme le montre l’étude d’impact, même en se fondant sur une hypothèse haute, le dispositif proposé par le projet de loi aura des effets limités sur les recettes de l’État. En effet, la gratuité n’est pas la règle générale. N’oubliez pas que le plafond de la décote est à 50 % pour les logements en PLS et pour l’accession sociale à la propriété.

Compte tenu des biens cédés par la gendarmerie – le problème est le même pour les biens de la défense –, l’état des sites, dont certains sont sous-utilisés voire abandonnés depuis des années, rend souvent très coûteux leur reconversion, quelle que soit la destination envisagée, en particulier pour construire du logement.

Soyons conscients qu’en créant un système de décote, on permet, dans un certain nombre de cas, une cession qui est aujourd’hui impossible en raison du prix fixé par les services des domaines et du coût de l’opération. Je pourrais vous citer de nombreux exemples, dont celui du bâtiment Castéja, l’ancien hôtel de police en plein centre de Bordeaux. C’est un immeuble de grande qualité, extrêmement bien situé, mais son état de dégradation couplé au prix demandé par les services des domaines a rendu l’appel d’offres infructueux pour une troisième fois, l’information m’en a été confirmée par le maire de Bordeaux.

La perte supposée sur le prix de vente sera compensée, voire dépassée par des recettes supplémentaires liées au déblocage des cessions qui ne sont aujourd’hui que virtuelles. Ces cessions réelles compenseront les pertes que l’on pourrait craindre.

Enfin, je rappelle que le projet de loi prévoit de réserver 10 % des logements sociaux, créés grâce à la décote, au profit de l’administration cédante. Il sera donc possible, dans ces locaux, de créer des logements neufs pouvant accueillir des gendarmes ou des fonctionnaires du ministère de la défense.

Il n’est donc aucunement question de porter atteinte aux capacités financières de la gendarmerie pas plus qu’à celles d’autres administrations. Il est cependant pour moi impossible d’exonérer la gendarmerie de ce dispositif. En effet, une partie de son patrimoine mutable présente un intérêt certain pour la construction de logements.

Néanmoins, en sus de l’ensemble des arguments que je viens de vous présenter, je souhaite que soit réalisée une évaluation détaillée de l’impact de cette décote sur les capacités d’investissement de la gendarmerie. Si nécessaire, en lien avec mes collègues des finances et de l’intérieur, je donnerai des instructions pour moduler la décote, voire pour renforcer les obligations de réservations en faveur des gendarmes et de leur famille de manière à parvenir à l’objectif poursuivi par votre amendement.

Reste que je souhaite appréhender la situation de façon globale, et pas seulement point par point, parce que, à cette échelle, on risquerait de continuer à bloquer un certain nombre de réalisations. Mon approche est au contraire de nature à favoriser un certain nombre d’opérations.

Je pense qu’ainsi nous pourrons répondre aux points précis que vous avez identifiés, c'est-à-dire la nécessité de trouver des logements pour ces familles, qui évidemment en ont besoin pour des nécessités de service.