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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 7
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Supprimer les mots :
est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle
La parole est à Mme Valérie Létard.
