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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS.
Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
