Intervention de Claude Bérit-Débat

Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement.

L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État.

En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourraient aller à l’encontre de la politique que l’on veut mener.