Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur Mercier, je vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi.

Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII ».

Vos considérations n’ont rien à voir avec la réalité du projet de loi, ni avec mon propos. Le dispositif prévoit que la décote sera fixée selon le type de logement social : dans le cas d’un PLUS, elle ne pourra pas dépasser 50 % ; dans le cas d’un PLAI, elle pourra être supérieure. C’est simple et tout le reste n’est que littérature !