Intervention de Claude Bérit-Débat

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que les projets de construction devront être conformes au projet d’aménagement et de développement durable, le PADD.

Je leur fais observer que la mention du seul PADD risquerait d’exclure les communes qui ne disposent pas d’un PLU. En outre, l’amendement me paraît satisfait sur le fond puisqu’il est évident qu’un projet de construction ne pourra pas être mis en œuvre s’il ne respecte pas le droit du sol.