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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qui viennent d’être expliquées par M. le rapporteur. J’insiste sur l’argument de forme : du fait de sa rédaction, cet amendement risquerait, s’il était adopté, d’exclure des cessions les communes non couvertes par un PLU.
