Intervention de Valérie Létard

Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ».

Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’aménagement du territoire et de l’habitat. Il nous paraît logique que l’élaboration de cette nouvelle stratégie soit coordonnée aux mécanismes qui existent déjà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion