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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre.
La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bénéficier d’une décote.
En outre, cet amendement alourdit la procédure en encadrant trop strictement la stratégie de mobilisation du foncier, alors que le dispositif de cession avec une décote pouvant atteindre 100 % répond à un objectif d’efficacité.
