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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Cécile Duflot, ministre :
Les précisions apportées par cet amendement sont davantage de nature réglementaire que législative. Madame Létard, je crois me souvenir vous avoir déjà fait cette réponse il y a quelques semaines, lors de l’examen d’un projet de loi quasiment similaire à celui-ci. La position du Gouvernement n’a pas varié : son avis est défavorable.
