L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
La parole est à M. François Calvet.