Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 40

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

La parole est à M. François Calvet.

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