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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 40
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
La parole est à M. François Calvet.
