Intervention de Claude Bérit-Débat

Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension.

La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS.

De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilée aux logements locatifs sociaux.