Intervention de François Calvet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin que soient réalisés des logements sociaux.

Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il nous semble essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.