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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Claude Bérit-Débat, rapporteur :M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi la commune devrait bénéficier d’un tel pouvoir lorsque des terrains sont cédés par l’État sur son territoire.
