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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission est également défavorable à cet amendement.
En effet, la première partie est satisfaite. Il est évident que le programme de logements devra être conforme aux documents d’urbanisme ; cela coule de source.
Quant à la seconde partie de l’amendement, la mixité ne doit pas être, à nos yeux, envisagée à l’échelle du programme ; elle doit plutôt l’être à celle du quartier, voire de la commune.
