Intervention de François Calvet

Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa 22, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilités de construire.

Dans un souci de transparence et de sincérité, mes chers collègues, il vous est proposé d’adopter cet amendement.