Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Cet amendement crée vraiment un risque d’insécurité juridique. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

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