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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Cécile Duflot, ministre :
Cet amendement a donné lieu à un long débat entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
Nous restons sur le dispositif qui a été arrêté et qui est très clair : les données qui sont fournies sont celles dont l’État dispose. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
