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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 12
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 23, deuxième phrase
Après le mot :
ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
La parole est à M. Daniel Dubois.
