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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Les exemples que vous donnez ne nous satisfont pas, monsieur Dubois.
Vous auriez dû, par cohérence, demander l’allongement du délai de cinq à sept ans. Cela aurait été plus logique et j’aurais pu comprendre. Mais qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? Y aura-t-il jugement d’un tribunal ? À quelle date le délai sera-t-il repoussé ?
Franchement, je trouve que les deux cas précisés par la commission permettent de bien cerner les problèmes.
