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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 décembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 3, amendement 43
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable.
La parole est à M. François Calvet.
