Intervention de Évelyne Didier

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous.

L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission.

En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès.

Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche est utile à l'information de tous. Ce travail doit aussi permettre de mesurer les besoins de financement au regard des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s'agissant des trois axes définis par la loi Bataille, et ce afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir.

Cette loi pose le principe du pollueur-payeur. Par le biais d'un fonds, ce sont les producteurs de déchets qui financent la recherche, mais il ne s'agit là que de la recherche relative à l'entreposage et au stockage en couches géologiques profondes. À l'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique.

Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, pour le volet stockage-entreposage, et le CEA, pour le volet séparation-transmutation. Mais cela suppose que les besoins soient évalués au préalable.

De ce fait, nous pensons que la mission d'évaluation des coûts de financement de la recherche doit être exercée par la Commission nationale d'évaluation.