Intervention de François Loos

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 164, parce que la Commission nationale a pour mission de procéder à des évaluations scientifiques et non à l'évaluation des besoins de financement des programmes de recherche. Ce n'est pas sa fonction. La Commission nationale d'évaluation doit être incontestable s'agissant des évaluations scientifiques, sans qu'elle ait des responsabilités financières par ailleurs. Il faut effectivement éviter le mélange des genres.

S'agissant de l'amendement n° 82, je rejoins le point de vue de la commission. Le haut comité n'ayant pas exactement la même vocation que la Commission nationale d'évaluation, il est préférable de s'en tenir au texte actuel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48 rectifié bis. Même si l'économie, à certains égards, est une science, il ne s'agit ici d'évaluer non pas l'aspect économique des projets, mais la qualité scientifique des travaux, qui ne sont pas des travaux de gestion.

Le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur l'amendement n° 107. Encore une fois, il importe que la commission soit clairement composée de personnalités du monde scientifique. Si des syndicalistes sont très compétents, qu'ils le soient dans leurs fonctions principales de scientifiques.

L'avis est défavorable également sur l'amendement n° 108.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, qui apporte une précision utile. Le renouvellement du mandat du président de la Commission doit avoir lieu tous les trois ans, et non lors de chaque changement dans la composition des membres de la CNE.

L'avis est aussi favorable sur l'amendement n° 19, qui précise les obligations déontologiques des membres de la Commission, mais l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 161.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on nous dit que quatre millions de Français ont acheté des actions d'EDF. Mais il y a loin entre détenir quelques actions et avoir une minorité de blocage. Un jour, peut-être, se posera le problème que soulèvent les auteurs de ce sous-amendement. Auquel cas, le Parlement légiférera. En l'espèce, personne ne peut prétendre gérer directement EDF en en possédant quelques actions !