Intervention de François Marc

Le projet de loi de finances rectificative initial pour 2012 comptait 31 articles. L'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 59 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 61 articles et l'a modifiée sur les 29 articles restants. Parmi ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 9 initiatives du Sénat en première lecture, portant sur 8 articles. Le principal apport du Sénat, sur la révision des valeurs locatives foncières, n'a pas été repris pour des raisons de procédure, mais le Gouvernement s'est engagé solennellement, en déposant cet amendement au Sénat, à organiser une concertation en 2013, afin d'inclure une disposition dans une loi de finances avant le débat de 2014 - si cette disposition figurait dans le projet de loi de finances pour 2014, nous disposerions des informations dès septembre et aurions le temps nécessaire pour les analyser. L'expérimentation débuterait en 2014. Je me félicite de cette avancée.

A l'article 17, reprenant une initiative de notre commission, l'Assemblée nationale a prévu l'indexation des tarifs des Ifer sur le taux d'inflation. Sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'Assemblée nationale a également repris notre mesure mais la borne haute de la seconde tranche a été abaissée à 4084 euros. A l'article 17 nonies, le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base a été porté de 1,1 à 1,3 comme le souhaitait Philippe Adnot. L'article 28 ter prévoit la remise au Parlement d'un rapport rendant compte de l'utilisation par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social - une disposition de même inspiration avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de notre commission.

Outre ces modifications, l'Assemblée nationale a modifié plusieurs articles par rapport à sa rédaction de première lecture. A l'article 4, les recettes fiscales ont été minorées de 50 millions d'euros en raison de la sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ce qui porte le déficit prévisionnel à 86,17 milliards d'euros.