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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport en nouvelle lecture
François Marc, rapporteur général :Au sein de la mission « Défense », une ouverture de crédits du titre 2 de 195 millions d'euros, sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », a été décidée. Parallèlement, 100 millions du programme 146 font l'objet d'une annulation au sein de cette mission. Le solde est financé par des annulations sur les autres missions.
A l'article 15 bis, concernant les déductions pour investissement pour aléas, l'Assemblée nationale a rétabli une multiplication des plafonds identique pour les GAEC et les EARL et introduit un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à constituer un stock de précaution hors périodes de calamité.
Le régime des sanctions relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure a été uniformisé, à l'article 17 - jusqu'à présent, seule pouvait être punie d'amende une déclaration insuffisante, non l'absence de déclaration, qui entraîne une taxation d'office. Un amendement excluant les îles maritimes mono-communales du prélèvement au FPIC a été adopté.
