Intervention de François Marc

Une seule, Ouessant.

A l'article 17 quater, les attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été clarifiées. A l'article 17 duodecies, concernant le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, la pondération initialement proposée par le Gouvernement a été rétablie, à l'initiative du rapporteur général. Le critère de la population a été restauré pour le calcul du versement au titre de la première section du fonds. Les propositions, adoptées au Sénat, de notre collègue Gérard Miquel, visant à limiter le critère de population à 10 %, et celle de notre commission, prenant en compte la population âgée de plus de 75 ans, n'ont pas été reprises.

Un amendement du Gouvernement a rendu éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article 24 bis, il a été précisé, en cohérence avec la loi créant la Banque publique d'investissement (BPI), que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a également pour objectif de contribuer au financement de la transition énergétique. Deux amendements du Gouvernement ont, en outre, élargi le bénéfice du CICE à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, conformément à l'article 207 du code général des impôts, et précisé les conditions de pré-financement du CICE, notamment les conditions de cession de la créance. Les entreprises, notamment les PME, qui ont un besoin de financement, pourront céder leur créance fiscale future à un établissement de crédit, à titre d'escompte ou de garantie, dès 2013, sans attendre la déclaration spéciale de 2014.