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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
—
Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012
—
Examen du rapport en nouvelle lecture
source
François Marc, rapporteur général
:
Il s'agit d'une créance sur l'État.
Voir dans le contexte
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