Intervention de François Marc

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport en nouvelle lecture

Le crédit d'impôt recherche (CIR) prévoit déjà la cession d'une telle créance.

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