Intervention de Francis Delattre

La qualité de la créance, future ou immédiate, est discutable dès lors qu'elle est soumise à des critères de conditionnalité. Pas moins de sept critères ! Le Gouvernement considère qu'il ne s'agit que de « repères », mais il est difficile de considérer qu'une créance est certaine dès lors qu'elle est suspendue à un contrôle fiscal éventuel.