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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport en nouvelle lecture
Philippe Marini, président :La conditionnalité figure dans le texte, bien que de manière floue : s'agit-il d'un commentaire, ou d'une limitation de la validité de la créance ? La situation est inédite.
