Intervention de François Marc

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 -2017 comptait, à l'origine, 21 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé un et adopté deux nouveaux. Le Sénat a rejeté le texte et la commission mixte paritaire a échoué.

L'Assemblée a adopté des amendements en nouvelle lecture, qui ont pour objet quasi-exclusif de tirer les conséquences du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre. Ces amendements, notamment pour instaurer le CICE, étaient attendus. Le 7 novembre, le Sénat avait rejeté un amendement du Gouvernement, malgré l'avis favorable du rapporteur général, prévoyant que le texte pourrait être modifié pour tenir compte des allègements des prélèvements obligatoires et de la baisse de la dépense publique inscrits dans ce pacte.

A l'article 2 bis, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant un effort structurel supplémentaire de 0,5 point de PIB sur les dépenses en 2014 et 2015 : 0,2 % en 2014 et 0,3 % en 2015. Le rapport annexé a été modifié pour dégager des économies supplémentaires de 10 milliards d'euros, afin de financer le CICE : 4 milliards d'euros en 2014, 6 milliards d'euros en 2015.

A l'article 3, le taux de dépenses publiques par rapport au PIB a été porté, par coordination, à 53,1 % du PIB, contre 53,6 % auparavant, et le taux de prélèvements obligatoires à 46,3 %, contre 45,9 % auparavant.

A l'article 7 concernant les opérateurs de l'Etat et leur contribution au redressement des finances publiques, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a complété l'article du projet de loi de programmation qui interdit aux opérateurs le recours à l'emprunt, en prévoyant qu'ils peuvent s'endetter auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).