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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
François Marc, rapporteur général :Il fallait sécuriser juridiquement l'implication de la BEI, acteur clé du pacte européen pour la croissance et l'emploi, dans le financement des projets en France, notamment le plan Campus. L'article 7 a été modifié en conséquence.
A l'article 10, la programmation triennale des crédits de paiement des différentes missions, hors contribution au CAS « Pensions », hors charge de la dette, hors remboursements et dégrèvements, a été relevée de 20 millions en 2013, 60 en 2014 et 50 en 2015, pour tirer la conséquence des votes intervenus en loi de finances pour 2013.
