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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
François Marc, rapporteur général :La nouvelle rédaction des députés, à l'article 19, prévoit que le bilan annuel de la loi de programmation ne se limite pas à une appréciation globale mais détaille la mise en oeuvre de chacun des articles, à périmètre constant. Il s'agit de la reprise d'un amendement adopté en première lecture par notre commission. Je me félicite que cette exigence claire soit inscrite dans la loi.
Les modifications apportées au rapport annexé montrent que l'instauration du CICE n'affecte ni la trajectoire du solde budgétaire effectif, ni celle du solde structurel. Le taux de croissance des dépenses publiques en volume est ramené de 0,7 %, en 2013-2017, à 0,5 % en moyenne, après prise en compte des 10 milliards d'euros d'économies du pacte pour la croissance. Dans le détail, ce taux sera de 0,9 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,2 % en 2015, 0,7 % en 2016 et 0,8 % en 2018.
