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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Richard Yung, rapporteur :Ce « DDADUE » tend à transposer la directive sur la monnaie électronique, la directive « Omnibus I » réglant les relations entre l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et la directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.
La France a près d'une année et demie de retard dans la transposition de la directive sur la monnaie électronique et se trouve sous la menace d'un recours devant la Cour de justice et d'une condamnation pécuniaire non négligeable, de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Il y a donc urgence à adopter ce projet de loi.
Pour cette seconde lecture, 23 articles sur 46 sont encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 93 amendements rédactionnels, après que le Sénat a lui-même procédé à une large réécriture du texte initial.
L'Assemblée nationale n'ayant pas bouleversé l'équilibre du projet de loi, je vous propose, compte tenu de l'urgence, d'adopter conformes les 23 articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi. L'examen en séance publique interviendra à la reprise de nos travaux, en janvier.
