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Intervention de Gérard Miquel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto
Gérard Miquel :Les calculs relatifs aux conséquences de cet amendement ont été effectués à partir de la péréquation effectuée en 2012. Pour ma part, j'ai fait réaliser des simulations au titre de l'année 2013. Il s'avère que la situation serait encore plus dramatique. En effet, avec la baisse des DMTO, la masse à répartir entre les départements serait encore plus faible.
