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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto, amendement 33
François Marc, rapporteur général :Je rappelle que la commission des finances a donné un avis favorable à l'amendement n° 33 de Gérard Miquel relatif à la péréquation, ce qui devrait donner l'occasion au Sénat de s'exprimer sur ce thème, tout à l'heure, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Est-il possible d'en faire plus, en déposant un amendement à l'article 17 relatif à la nouvelle répartition des DMTO ? Je m'interroge. La séance accepterait-elle un tel amendement, sur le fondement du principe de « l'entonnoir »?
