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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto
Philippe Marini, président :Donnons mandat au rapporteur général pour voir comment déposer un amendement exprimant notre point de vue sur l'amendement relatif à la péréquation des DMTO voté par l'Assemblée nationale.
