Intervention de Claude Biwer

Cet amendement, en coordination avec l'amendement n° 36 rectifié déposé sur l'article 7 bis, vise à détailler la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.

Monsieur le ministre délégué, votre amendement n° 154 rectifié, tendant à réécrire l'article 8, vise également à clarifier le processus. Il rappelle que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret, ainsi que de la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu'elle doit donner lieu à la présentation de rapports de l'ANDRA, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale.

Je regrette que vous ayez omis l'enquête publique, ce que prévoit le présent amendement.

Cela étant, j'adhère globalement à votre démarche, à deux exceptions près.

Tout d'abord, il me paraît indispensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage.

Ensuite, nous proposons d'allonger la durée de la réversibilité du stockage en la portant à un minimum de trois cents ans, au lieu de cent ans, qui est la durée de remplissage d'un centre.

Notre proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Cet avis se réfère aux estimations de l'ANDRA selon lesquelles la réversibilité du stockage pourrait être assurée sur deux ou trois siècles. Il est donc très important d'étendre à trois siècles la durée de la réversibilité, au regard des populations concernées.

En effet, le remplissage du centre devant durer environ un siècle, il est nécessaire de conserver une période de réversibilité avant sa fermeture définitive.