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Intervention de François Loos
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 8
François Loos, ministre délégué :
Cet amendement permet de clarifier le processus d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde en rassemblant les dispositions prévues initialement dans les articles 7 bis et 8 et concernant la répartition des rôles entre le Parlement et le Gouvernement.
Il s'agit en particulier de positionner clairement l'étape du projet de loi en se fondant sur le processus normalement mis en oeuvre dans le cadre d'une installation nucléaire de base et en prévoyant le rendez-vous parlementaire en amont de la délivrance éventuelle du décret.
