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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 62
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 62 étend l'organisation d'une élection partielle au cas de vacance d'un siège de l'un des membres du binôme. Le texte ne prévoit d'élection partielle que lorsque les deux membres sont empêchés.
