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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il y a des incompatibilités qui interviennent en cours de mandat : si les conditions de son exercice ne sont plus remplies, une nouvelle élection s'impose, cela n'a rien de compliqué.
