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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 11
Jean-Pierre Sueur, président :Par exemple, le déménagement ou le changement de foyer fiscal n'interrompent pas le mandat.
L'amendement n° 11 est rejeté.
L'article 9 est adopté sans modification.
