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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 41
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n°41 est ainsi modifié : la phrase « la liste déposée doit comporter au moins un nombre de candidats égal à la majorité des sièges de conseillers à pourvoir » est retirée. J'attire votre attention sur le fait que l'amendement n° 41 est plus restrictif dans les obligations qu'il impose que l'amendement n° 3. C'est pourquoi nous l'examinons en premier. L'amendement n° 3 est rectifié sur deux points : le seuil de 500 se substitue au seuil de 1 000 et les deux dernières phrases de l'amendement sont supprimées. Nous pourrons reprendre cette réflexion lors de notre réunion du 16 janvier 2013.
L'amendement n° 41 rectifié est adopté.
L'amendement n° 3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel avant l'article 17.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
